- DELAI DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à livrer le produit conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site au moment de la commande. Dans tous les cas ce délai n’excédera pas 30 jours après réception de la commande.
2 RETARD DE LIVRAISON
L’Acheteur peut demander la résolution de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable en cas de retard de livraison excédant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
En cas d’annulation pour dépassement de la date de livraison, l’Acheteur sera remboursé de l’intégralité du montant de la commande au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de ladite annulation.
3 MODALITES DE LIVRAISON
L’Acheteur reste libre du choix de livraison. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
Il est rappelé que seules les livraisons en France métropolitaine sont possibles.
La livraison est effectuée par avis de mise à disposition, par voie postale ou par un transporteur indépendant.
Il appartient à l’Acheteur de veiller à fournir toutes les informations nécessaires à la livraison pour en garantir la bonne fin. A ce titre, il est conseillé à l’Acheteur de laisser un numéro de téléphone auquel le Vendeur où le livreur peut le joindre.
Le livreur n’est pas habilité à déballer la marchandise.
L’Acheteur doit préalablement vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.
EN CAS DE DETERIORATION OU DE PERTE PARTIELLE DU PRODUIT, L’ACHETEUR DOIT REFUSER LA LIVRAISON ET FORMULER A LA RECEPTION DES RESERVES SUR LE BON DE LIVRAISON DONT UN DOUBLE EST ADRESSE AU VENDEUR. Si l’Acheteur souhaite garder le colis malgré un défaut de conformité constaté, il aura toujours possibilité de notifier ces réserves au transporteur et au Vendeur dans les trois jours suivant cette réception par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si le transporteur n’a pas laissé la possibilité à l’Acheteur de vérifier le colis, l’Acheteur a alors 10 jours pour informer le transporteur des défauts constatés par lettre recommandée (Article L.224-65 du code de la consommation).
Le traitement et le règlement d’une réclamation présentée par l’Acheteur ne pourra s’effectuer qu’après l’envoi par ce dernier, soit par voie postale, soit par mail : contact@sermattp.net, soit via le Site Internet, des éléments suivants :
La copie de la commande ou de la facture,
La copie du bon de livraison,
La copie du bon de transport comportant les réserves précises et motivées inscrites lors de la réception de la marchandise.
Si l’Acheteur ne fait aucune observation lors de la livraison, il dispose néanmoins du recours aux garanties légales.
A partir de la date de livraison effective de la marchandise, sa propriété est transférée à l’Acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été totalement encaissé à la commande.
La marchandise voyage aux risques et périls du Vendeur.